Visite des évaluateurs - Nouveau rôle triennal 2027-2028-2029
La Municipalité informe les citoyens que des évaluateurs mandatés procéderont, au cours des prochains mois, à des visites sur le territoire dans le cadre de la préparation du 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐝’𝐞́𝐯𝐚𝐥𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐭𝐫𝐢𝐞𝐧𝐧𝐚𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟕-𝟐𝟎𝟐𝟖-𝟐𝟎𝟐𝟗.
Ces visites ont pour objectif de recueillir les données nécessaires à la mise à jour des dossiers d’évaluation des propriétés (dimensions, caractéristiques des bâtiments, état général, améliorations, etc.).
Les évaluateurs seront identifiés et munis d’une carte d’identité officielle. Ils peuvent être appelés à effectuer des observations extérieures et, au besoin, à demander l’accès à l’intérieur des immeubles.
Cadre légal
Ces visites sont effectuées conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale :
𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟓 : l’évaluateur et ses représentants autorisés ont le droit d’accéder à un immeuble afin de procéder aux inspections nécessaires à l’évaluation foncière.
𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟔 : le propriétaire ou l’occupant doit permettre l’accès à la propriété et fournir les renseignements requis pour l’application de la loi.
𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟖 : il est interdit d’entraver le travail de l’évaluateur ou de refuser sans motif valable l’accès à l’immeuble; de telles entraves peuvent entraîner des conséquences prévues par la loi.
Nous vous remercions de votre collaboration et vous invitons à faciliter le travail des évaluateurs. Votre participation contribue à assurer une évaluation juste et équitable de l’ensemble des propriétés du territoire.
Pour toute question ou pour valider l’identité d’un évaluateur, veuillez communiquer avec le bureau municipal au 450 764-3573 poste 221.
